Dès 2023, certaines propriétés ne pourront plus être achetées par les non-Canadiens

Le deux décembre dernier, la Gazette du Canada publiait un article qui apprenait aux gens que les non-citoyens du Canada ne pourraient plus investir dans certaines propriétés au pays à partir du premier janvier 2023. Ce sont des amendes de plus de 10 000 $ que risquent les gens contrevenant à cette loi. De plus, un tribunal sera en droit d'ordonner la vente du logement.

Le gouvernement canadien se fait plutôt clair sur les personnes considérées comme « non-Canadiennes ». Ainsi, ce seront les individus autres « qu'un citoyen canadien, qu'une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu'un résident permanent » qui seront visés. D'ailleurs, la loi concerne aussi les « sociétés constituées autrement que par une loi fédérale ou provinciale » ou encore les « sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l'article 262 de la Loi de l'impôt sur le revenu ».

Les propriétés visées par la loi sont donc les « immeubles [résidentiels] ou bien réel », ce qui signifie « une maison individuelle ou un bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d'habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel ». De plus, cette loi englobe aussi « une partie d'un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable ».


Il est bon de rappeler que la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens entrera en vigueur dès le premier janvier 2023, et restera en vigueur pour une période de deux ans.

Source : Narcity